Définir mes propres Conditions Générales

Vos propres Conditions Générales, si définies, doivent être acceptées par vos clients lorsqu'ils passent commande ou qu'ils s'enregistrent.

La date d'acceptation des conditions par un client, si elle est enregistrée, est visible sur la page de la fiche du client.

Ces Conditions Générales, ainsi que la liste des images commandées et leur description d'utilisation seront livrées au format PDF en même temps que les images commandées.

Les conditions générales acceptées par vos clients sont un contrat qui vous aide à protéger vos intérêts et par exemple, elles permettent de fournir des informations obligatoires, ou de placer des limites sur l'usage que vos clients peuvent faire des images qu'ils téléchargent. Si vous êtes soumis aux dispositions du RGPD, elles peuvent de plus fournir une "base contractuelle" pour le traitement des données personnelles de vos clients.

En France, si vous vendez des produits ou services à des particuliers, elles sont obligatoires.

Si vous n'avez pas encore défini de conditions générales, nous vous conseillons donc de vous familiariser avec le sujet, ainsi qu'avec les exigences du RGPD. Il existe des guides en ligne sur des sites spécialisés qui offrent également des modèles gratuits de conditions générales (par exemple pour la France ici, ici ou encore ), l'idéal restant naturellement, dans la mesure du possible, de vous rapprocher d'un juriste.

Les conditions peuvent être complétées avec les informations que nous mettons à votre disposition concernant les données collectées via votre site PhotoDeck et leur localisation, et éventuellement les cookies.

Note : l'information contenue sur cette page ne constitue pas un conseil juridique.